Mentions Légales, Statuts & Conditions d'Usage
Le présent portail numérique est le site institutionnel officiel de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée de Pamiers Saint-Jean-du-Falga, personne morale de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 et le Code de l'environnement. L'accès à nos informations publiques et l'usage de nos services statutaires impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions réglementaires détaillées ci-après.
L'association n'exerce aucune activité marchande et ne poursuit aucun enrichissement capitalistique. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Tous les droits perçus au titre des adhésions sont intégralement consacrés à la gestion écologique, à la surveillance des réserves de faune sauvage et à la sécurité publique en Ariège.
Identification de l'Éditeur & Responsabilités Juridiques
Dénomination statutaire exacte : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAMIERS SAINT JEAN DU FALGA (dite AICCA Pamiers Saint-Jean-du-Falga).
Forme juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, investie de missions d'intérêt général par arrêté préfectoral au titre des articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement.
Numéro d'immatriculation RNA : W092002128 (Préfecture de l'Ariège).
Numéro d'identification SIREN : 831 879 952 (Code APE/NAF : 94.99Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
Siège social institutionnel : Hôtel de Ville, 1 Place du Mercadal, 09100 Pamiers, France.
Directeur de la publication statutaire : Jean-Claude DELFAURE, en sa qualité de Président légalement élu de l'AICCA.
Responsable de la rédaction : Michel ROUCH, Secrétaire Général.
Contact administratif direct : siyamrony57@gmail.com • Téléphone officiel : +33 03 70 89 89 4.
Hébergement de la plateforme : Infrastructure serveur souveraine sécurisée Cloud Run • Port normalisé 3000 • Conformité stricte aux exigences de protection des données de l'Union Européenne (RGPD).
Conditions d'Accès aux Parcelles Conventionnées & Réserves Intégrales
L'accès au territoire cynégétique intercommunal géré par l'association est strictement subordonné à la détention d'une carte de sociétaire en cours de validité pour la saison 2026/2027, accompagnée du permis de chasser validé pour le département de l'Ariège et de l'attestation d'assurance responsabilité civile obligatoire.
Tout titulaire de carte s'engage à respecter scrupuleusement les délimitations cadastrales des parcelles conventionnées. Il est formellement interdit de pénétrer avec une arme chargée sur les réserves intégrales de faune sauvage (marquées par une signalétique rouge sur le terrain et en jaune sur nos cartes officielles), ainsi que dans le périmètre de sécurité infranchissable de 150 mètres entourant les maisons d'habitation, dépendances et installations professionnelles.
Pour les promeneurs, naturalistes, sportifs et vététistes non-chasseurs, la liberté de circulation sur le réseau des voies communales et sentiers ruraux balisés est garantie toute l'année. Les usagers sont néanmoins priés de respecter les panneaux d'avertissement temporaires « Chasse en cours » posés à l'entrée des massifs et de tenir leurs chiens en laisse lors des périodes de battue collective afin de prévenir tout accident.
Propriété Intellectuelle, Photographies & Droits de Reproduction
L'ensemble des contenus figurant sur ce portail (textes institutionnels, chartes de sécurité, fiches techniques de faune, cartographies cadastrales, logos et photographies de terrain) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'accord préalable écrit du conseil d'administration de l'AICCA.
Les données cartographiques et fiches pédagogiques mises à disposition dans la rubrique des ressources éducatives peuvent être librement reproduites et utilisées par les établissements scolaires et centres de loisirs pour un usage exclusivement pédagogique et non commercial, sous réserve de la mention expresse de la source : « Source : AICCA Pamiers Saint-Jean-du-Falga (Loi 1901) ».
Limitation de Responsabilité, Liens Externes & Force Majeure
L'AICCA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations réglementaires diffusées sur son site. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles, omissions involontaires ou évolutions impromptues des textes réglementaires émanant des ministères ou de la préfecture de l'Ariège intervenues entre deux mises à jour techniques.
La présence de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers (notamment les portails de la Préfecture de l'Ariège, de l'Office Français de la Biodiversité ou de la Fédération Nationale des Chasseurs) ne confère aucune responsabilité à notre association quant au contenu ou aux pratiques de confidentialité appliquées par ces organismes distincts.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présents statuts et conditions d'usage, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux judiciaires compétents du ressort de Foix et de Pamiers, le droit français étant seul applicable.
Régime Disciplinaire Statutaire, Infractions & Procédure Contradictoire
En application des statuts types homologués par le ministère en charge de l'environnement, le conseil d'administration de l'AICCA est investi d'un pouvoir disciplinaire autonome pour sanctionner tout manquement aux obligations statutaires, aux consignes de sécurité ou aux règles de courtoisie à l'égard des tiers. Les sanctions encourues sont graduées selon la gravité des faits constatés : avertissement solennel avec inscription au registre des sociétaires, suspension temporaire de la carte de membre pour une durée d'un mois à trois saisons, ou exclusion définitive de l'association prononcée par l'assemblée générale sur proposition motivée du bureau.
Toute procédure disciplinaire garantit scrupuleusement le principe constitutionnel du respect des droits de la défense et du contradictoire. L'adhérent mis en cause est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la séance de la commission de discipline. Il a le droit d'avoir communication intégrale de son dossier, de formuler des observations écrites et de se faire assister par le défenseur bénévole de son choix issu des membres de l'association. Les décisions disciplinaires motivées sont notifiées par écrit et peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Préfet de l'Ariège dans le délai de deux mois.
Police de la Chasse, Surveillance Sanitaire & Respect des Propriétés
La police rurale sur les territoires conventionnés de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga est assurée conjointement par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les brigades de gendarmerie nationale et les gardes-chasse particuliers assermentés commissionnés par notre association. Ces derniers sont habilités par l'autorité judiciaire à constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés préfectoraux, les tirs non fichants, la circulation d'engins à moteur non autorisés dans les réserves et les actes de braconnage.
Tout sociétaire ou usager s'interdit formellement de dégrader les clôtures agricoles, de laisser ouvertes les barrières de pâturage pour bétail, d'allumer du feu en période à risque d'incendie ou d'abandonner des cartouches usagées, des douilles ou des détritus dans la nature. L'abandon de cartouches en plastique ou en métal constitue une faute disciplinaire de premier degré passible d'une amende forfaitaire statutaire de 50 euros immédiatement réaffectée aux travaux d'aménagement écologique.