Modalités d'Adhésion Statutaire & Droits des Sociétaires
L'adhésion à l'Association Intercommunale de Chasse Agréée de Pamiers Saint-Jean-du-Falga ne relève d'aucune transaction commerciale ni d'aucune vente marchande : elle constitue un acte civique d'intégration à un organisme d'utilité publique régi par la loi du 1er juillet 1901. Les modalités d'admission et les montants des cotisations annuelles sont fixés démocratiquement par l'assemblée générale des sociétaires sous le contrôle rigoureux du Préfet de l'Ariège.
L'association ne réalise aucun bénéfice et ne vend aucun produit récréatif. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Tous les droits d'adhésion et cotisations statutaires perçus sont intégralement et exclusivement réinvestis dans la souscription de l'assurance collective obligatoire, la contribution légale au fonds d'indemnisation des dégâts de gibier, l'entretien des réserves de faune sauvage et la pose d'aménagements sécuritaires pour tous les usagers de la nature.
Les Quatre Catégories Légales de Sociétaires
L'article L. 422-21 du Code de l'environnement établit une distinction précise et impérative entre les différentes catégories de demandeurs d'adhésion, assurant la priorité absolue aux personnes ayant un lien matériel ou foncier direct avec les territoires de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga.
Résidents Communaux • Domiciliés à Pamiers ou Saint-Jean-du-Falga
Conditions d'éligibilité : Être domicilié sur le territoire de la commune de Pamiers ou de Saint-Jean-du-Falga, ou y résider de manière continue depuis au moins six mois au moment de la demande.
Droits statutaires : Accès illimité à l'ensemble du territoire conventionné (hors réserves intégrales), droit de vote à l'assemblée générale annuelle (une voix par sociétaire), éligibilité au conseil d'administration dès un an d'ancienneté.
Cotisation statutaire 2026 : 110 € par an (incluant assurance responsabilité civile collective, carnet de prélèvement et contribution départementale de solidarité agricole).
Propriétaires Terriens Apporteurs de Droits de Chasse
Conditions d'éligibilité : Propriétaire foncier ou titulaire de droits réels ayant apporté volontairement ou obligatoirement un ou plusieurs terrains au territoire cynégétique de l'AICCA.
Droits statutaires : Droit d'adhérer de plein droit pour lui-même et pour ses descendants directs (conjoints, enfants). Voix délibérative au collège spécial des propriétaires lors des assemblées générales.
Cotisation statutaire 2026 : 80 € par an (tarif minoré en reconnaissance de l'apport gratuit des parcelles au bénéfice de la gestion écologique collective).
Exploitants Agricoles • Fermiers et Métayers
Conditions d'éligibilité : Tout agriculteur exploitant des parcelles culturales ou pastorales situées sur l'une des deux communes, même s'il réside sur une commune limitrophe.
Droits statutaires : Priorité absolue d'accès, rôle consultatif renforcé dans l'élaboration du calendrier des battues de protection des cultures, participation directe à la pose des clôtures électriques.
Cotisation statutaire 2026 : 80 € par an (tarif solidaire identique à celui des propriétaires apporteurs).
Membres Extérieurs • Cartes Contingentées par Arrêté
Conditions d'éligibilité : Chasseurs non résidents et non propriétaires sur Pamiers ou Saint-Jean-du-Falga. La loi impose d'admettre au minimum 10% de membres extérieurs par rapport à l'effectif total.
Procédure d'admission : Dépôt impératif d'un dossier de demande avant le 30 juin de chaque année. Attribution par tirage au sort sous le contrôle du conseil d'administration en cas de surplus de demandes.
Cotisation statutaire 2026 : 195 € par an (fixée conformément au plafond départemental agréé par la préfecture de l'Ariège).
Procédure d'Instruction & Pièces Justificatives Requises
La délivrance de la carte de membre s'effectue exclusivement lors des permanences tenues en mairie ou par correspondance postale certifiée. Aucun paiement dématérialisé instantané ni délivrance automatique n'est possible, chaque dossier faisant l'objet d'une vérification matérielle scrupuleuse par le secrétaire général.
| Pièce Obligatoire | Justificatif à Fournir | Motif Légal du Contrôle |
|---|---|---|
| Titre de Validation Cynégétique | Permis de chasser original accompagné de la validation départementale Ariège ou nationale pour la saison 2026/2027. | Respect de l'article L. 423-1 du Code de l'environnement. |
| Assurance Responsabilité Civile | Attestation d'assurance spécifique « Chasse » en cours de validité couvrant les dommages corporels et matériels. | Garantie obligatoire d'indemnisation des tiers en cas de sinistre. |
| Justificatif de Domicile Récent | Facture d'eau, d'électricité ou avis d'imposition de moins de trois mois pour les résidents de Pamiers ou Saint-Jean. | Contrôle strict de l'éligibilité en Catégorie 1 (résident). |
| Extrait de Matrice Cadastrale | Relevé de propriété certifié pour les propriétaires apporteurs de terrain foncier (Catégorie 2). | Vérification de l'assiette territoriale apportée à l'association. |
| Charte de Sécurité Signée | Engagement sur l'honneur à respecter les statuts types, les réserves intégrales et le règlement d'ordre intérieur 2026. | Responsabilisation individuelle et discipline collective. |
Droits et Devoirs Fondamentaux de Chaque Sociétaire
L'adhésion à l'AICCA confère des droits réels d'usage de la nature mais impose en contrepartie des devoirs moraux et matériels stricts. Tout adhérent s'interdit formellement de chasser en dehors des jours et horaires fixés par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de clôture en Ariège. Il a l'obligation expresse de porter en permanence son gilet fluorescent de sécurité orange lors des déplacements en groupe et des battues au grand gibier, et de décharger son arme lors du franchissement de tout obstacle (clôture, fossé, talus) ou à la vue d'un tiers circulant sur la voie publique.
Chaque sociétaire est tenu de remplir scrupuleusement son carnet de prélèvement individuel dès la capture effective d'un gibier soumis à plan de gestion ou à bague de marquage. Ce carnet doit être retourné sans faute au secrétariat de l'association au plus tard le 15 mars de chaque année, sous peine d'exclusion automatique de l'assemblée générale et de suspension temporaire de la carte de membre pour l'exercice suivant. La rigueur statistique de notre observatoire faunique repose sur cette discipline individuelle consentie.
Dates et Lieux des Permanences Officielles de Délivrance des Cartes
Pour faciliter les démarches des résidents et des propriétaires terriens, les membres du bureau assurent des permanences physiques d'accueil et de contrôle des dossiers administratifs avant l'ouverture générale de la saison 2026/2027. Ces permanences constituent également des moments d'échange privilégiés pour poser toutes vos questions sur les limites parcellaires et les nouvelles dispositions réglementaires.
| Date & Horaires | Lieu de la Permanence | Commune | Responsables d'Accueil |
|---|---|---|---|
| Samedi 29 août 2026 • 9h00 - 12h00 | Salle Municipale du Mercadal (RDC Mairie) | Pamiers | J.-C. Delfaure & M. Rouch |
| Samedi 5 septembre 2026 • 9h00 - 12h00 | Salle Polyvalente de la Mairie | Saint-Jean-du-Falga | B. Cazalens & Gardes assermentés |
| Vendredi 11 septembre 2026 • 17h00 - 20h00 | Maison des Associations, Place de la Libération | Pamiers | Ensemble des membres du Bureau |