Politique de Confidentialité & Protection des Données
L'Association Intercommunale de Chasse Agréée de Pamiers Saint-Jean-du-Falga attache une importance capitale à la protection de la vie privée et à la sécurité des données personnelles de ses sociétaires, des propriétaires apporteurs de parcelles et des administrés. La présente politique détaille les engagements de conformité pris en application stricte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Notre association n'exploite, ne cède, ne loue et ne monétise en aucun cas les données nominatives recueillies dans le cadre de ses missions d'intérêt général. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. L'ensemble des investissements en sécurité informatique et stockage numérique souverain est couvert par le réinvestissement désintéressé des cotisations statutaires annuelles.
Responsable du Traitement & Délégué Associatif à la Protection des Données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce portail et dans les registres administratifs de l'association est :
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAMIERS SAINT JEAN DU FALGA
Personne morale de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 • RNA W092002128 • SIREN 831 879 952
Représentée légalement par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude DELFAURE.
Adresse du siège statutaire : Hôtel de Ville, 1 Place du Mercadal, 09100 Pamiers, France.
Délégué interne à la protection des données (DPO associatif) : Secrétaire Général • Contact : siyamrony57@gmail.com • Téléphone : +33 03 70 89 89 4.
Finalités des Traitements & Bases Juridiques Licites
Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des missions conférées à notre association par le législateur au titre du Code de l'environnement et de la loi 1901 :
| Finalité du Traitement | Base Légale RGPD (Article 6) | Catégories de Données Collectées |
|---|---|---|
| Gestion des adhésions et cartes sociétaires | Exécution du contrat statutaire d'adhésion • Art. 6.1.b | Identité civile (nom, prénom, date et lieu de naissance), adresse postale, téléphone, numéro de permis de chasser, police d'assurance. |
| Registre cadastral des parcelles apportées | Obligation légale • Art. L. 422-2 Code de l'environnement • Art. 6.1.c | Identité des propriétaires terriens, références cadastrales parcellaires (section, numéro, contenance en hectares), acte d'apport foncier. |
| Signalement et indemnisation des dégâts de gibier | Mission d'intérêt public • Art. 6.1.e | Nom et coordonnées de l'exploitant agricole sinistré, localisation de la parcelle, procès-verbaux de constatation des dommages aux récoltes. |
| Correspondance via le formulaire de contact en ligne | Consentement de l'administré • Art. 6.1.a | Nom, adresse électronique, commune de résidence, message et pièces jointes techniques transmises volontairement. |
Destinataires des Données & Hébergement Souverain Européen
Les données collectées sont destinées exclusivement aux membres habilités du conseil d'administration de l'AICCA pour les stricts besoins de leurs fonctions bénévoles. Elles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers privés ou régies publicitaires.
Certaines informations réglementaires (registre des validations de permis et bilans d'attribution des plans de chasse) sont transmises de plein droit aux autorités de tutelle suivantes, en conformité avec les dispositions législatives françaises :
- La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège (FDC 09) pour l'attribution des bracelets de marquage et le contrôle des validations départementales ;
- La Direction Départementale des Territoires (DDT de l'Ariège / Préfecture de Foix) pour le contrôle de l'agrément préfectoral et l'instruction des équilibres agro-cynégétiques ;
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Gendarmerie Nationale, exclusivement dans le cadre de réquisitions judiciaires pour l'exercice de la police de l'environnement.
L'ensemble des données informatiques est stocké sur des serveurs hautement sécurisés implantés sur le territoire de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne ou vers des pays tiers non reconnus adéquats par la Commission Européenne n'est effectué.
Durée Légale de Conservation des Fichiers Associatifs
Conformément au principe de limitation de conservation énoncé par l'article 5 du RGPD, les données nominatives ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Dossiers d'Adhésion
Conservés pendant toute la durée de l'adhésion annuelle, puis archivés pendant 5 ans à compter de la perte de la qualité de membre au titre du délai de prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil).
Matrices et Apports Cadastraux
Conservés pendant toute la durée de validité de la convention d'apport foncier (périodes quinquennales reconductibles) jusqu'à dénonciation expresse notifiée par le propriétaire foncier.
Reçus Fiscaux & Cotisations
Conservés pendant 10 ans conformément aux prescriptions impératives de l'article L. 123-22 du Code de commerce et du Code Général des Impôts pour tout document financier associatif.
Vos Droits Individuels & Modalités d'Exercice auprès du Secrétariat
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique dont les données sont traitées par l'AICCA dispose des droits fondamentaux suivants :
- Droit d'accès (Art. 15) : Vous pouvez obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie complète et compréhensible ;
- Droit de rectification (Art. 16) : Vous pouvez exiger la mise à jour immédiate de vos coordonnées ou la correction de références cadastrales erronées ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli » - Art. 17) : Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les limites prévues par les obligations légales de conservation imposées par le Code de l'environnement ;
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données en cas de contestation sur leur exactitude ;
- Droit d'opposition (Art. 21) : Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ne relevant pas d'une obligation légale impérative.
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, il vous suffit d'adresser votre demande écrite accompagnée de la copie d'un titre d'identité valide au Délégué à la Protection des Données par courriel à siyamrony57@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : AICCA Pamiers Saint-Jean-du-Falga, Hôtel de Ville, 1 Place du Mercadal, 09100 Pamiers. Une réponse motivée vous sera adressée sous un délai maximal d'un mois civil.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous conservez la faculté légale d'introduire une réclamation en ligne auprès de l'autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (site internet : www.cnil.fr).
Politique Zéro Traceur Commercial : Respect Intégral de Votre Navigation
Le portail numérique officiel de l'AICCA applique une politique stricte d'éviction des traceurs : aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial et aucun script de réseau social tiers n'est déposé sur votre terminal lors de votre navigation.
Seuls des cookies strictement techniques et anonymes de session, exemptés de consentement préalable selon les recommandations officielles de la CNIL, peuvent être ponctuellement utilisés pour sécuriser l'envoi du formulaire de contact et prévenir les attaques informatiques par déni de service. Votre navigation demeure donc totalement confidentielle, sereine et respectueuse de votre tranquillité numérique.